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Loi de bioéthique : deux reculs avant le vote

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publié le 31 juillet 2020 à 18h21
(mis à jour le 31 juillet 2020 à 20h21)

Les députés devaient adopter dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi de bioéthique qui ouvre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Mais, dans la journée, une majorité divisée a voté contre deux autres dispositions promises par le gouvernement. La gauche et une partie de la majorité voulaient inscrire dans la loi la suppression du délai de quatre mois imposé aux homosexuels voulant donner leur sang, mais l’hémicycle n’a pas validé cette avancée. Face à ce revers, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a été contraint de prendre l’engagement d’avancer par «voie réglementaire» sur la base des recommandations scientifiques. Bref, au mieux ce sera pour plus tard.

L'autre recul concerne la reconnaissance de la filiation des enfants de parents français nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. «Il n'est pas possible de traiter ces enfants comme des étrangers dans leur propre pays», expliquait le candidat Macron en 2017. Mais le texte tel que voté vendredi prévoit que la transcription d'un acte d'état civil étranger soit limitée au seul parent biologique. Le second parent, dit «d'intention», devra passer par une procédure d'adoption, comme le prévoyait la loi jusqu'à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. La plus haute juridiction avait statué que les deux membres d'un couple d'hommes pouvaient être reconnus en France comme parents d'un enfant né à l'étranger d'une GPA. «On n'adopte pas son propre enfant !» a eu beau lancer Jean-Louis Touraine, le corapporteur LREM du texte, rien n'y a fait.