checknews
La nouvelle réglementation limitant l'importation de tabac est-elle contraire au droit européen ?
La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Ils sont inférieurs aux seuils fixés par le droit européen.
31 juil. 2020
